La francisation et l’immatriculation

Scooter des mers (VNM) neuf

Vous devez en premier lieu immatriculer votre VNM auprès d’un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir ou vous fournira un formulaire de demande de francisation pour votre VNM (n° Cerfa 14617*05).

Vous présenterez cette demande, ainsi qu’une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d’identité, au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.

Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant le formulaire de demande de francisation de votre VNM dûment complété (n° Cerfa 14617*05) et les documents requis au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix.

Un acte de francisation pour votre VNM vous sera délivré.

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Scooter des mers (VNM) d’occasion

Vous devez vous rendre auprès du service des affaires maritimes qui a procédé à l’immatriculation du VNM pour effectuer les formalités de changement de propriété. Une nouvelle carte de circulation vous sera délivrée.

Vous devez ensuite prendre contact avec le bureau de douane en charge de la navigation de votre choix, muni de cette carte de circulation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré. Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit l’achat.

Scooter des mers (VNM) acquis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France

Pour un scooter des mers (VNM) neuf, les formalités à accomplir sont les mêmes que pour les VNM neufs achetés en France

L’achat d’un scooter des mers (VNM) d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur.

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Scooter des mers acquis en dehors de l’Union européenne

L’importation et la francisation du scooter des mers (VNM) sont soumises à des formalités.

Les VNM sont soumis à des obligations de conformité et doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur. Ils sont susceptibles, à ce titre, de faire l’objet de contrôles.

Le VNM acquis en dehors de l’Union européenne doit être dédouané lors de son importation. La TVA et éventuellement des droits de douane devront être acquittés, calculés à partir de la valeur d’achat du scooter des mers.

Un exemplaire de la déclaration d’importation, visée par le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne, devra être joint à la demande de francisation.

Au moment de la francisation

le DAFN est dû dans son intégralité sans possibilité de fractionnement par le propriétaire enregistré au 1er janvier de l'année dans notre fichier naval.
Toutes les mutations de propriété de VNM sont donc soumises à cette base réglementaire.

Il est utile de préciser que cette taxation est donc basée sur la propriété (la non-utilisation ou l’état de fonctionnement ne peuvent être pris en compte pour une quelconque exonération)

Le DAFN n'est calculé et demandé au prorata de l'année que dans le cas d'une 1ère Francisation, c’est-à-dire pour :

• un VNM neuf
• un VNM qui était enregistré sous pavillon étranger
• un VNM précédemment enregistré en eaux intérieures

Le droit est dû en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année (un mois entamé = un mois entier).
Ainsi, à titre d'exemple, pour un VNM francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.

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Chaque année

Un avis de paiement vous est adressé, reprenant le montant du DAFN à payer, calculé selon le barême suivant :

• jusqu’à 90 kW exclus : pas de taxation ;
• de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;
• à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

Ainsi, le montant du DAFN à régler pour un scooter des mers (VNM) d’une puissance motrice de 110,10 kW sera de 3 x 110,10 = 330,30 €, arrondis à 330 €. De même, le montant du DAFN à payer pour un scooter des mers (VNM) d’une puissance motrice de 160,70 kW sera de 4 x 160,70 = 642,80 €, arrondis à 643 €.

NOTA : pour les bateaux dont le port d’attache est en Corse et qui y ont séjourné au moins une fois durant l’année écoulée, le taux est fixé par la collectivité territoriale corse. Il doit être compris entre 50 % et 90 % du droit prévu pour la même catégorie.

Des abattements pour vétusté sont prévus pour les VNM ayant plus de 10 ans, ainsi que certaines exonérations pour les scooters des mers appartenant à des écoles de sports nautiques.

Les taux sont les suivants :

• 33 % à partir de la 11éme année
• 55 % à partir de la 21éme année
• 80 % à partir de la 26éme année

L'abattement s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de construction du navire.

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Le droit de passeport

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un scooter des mers (VNM) battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport, délivré par le chef du bureau de douane en charge de la navigation de leur choix, contre paiement d’un droit de passeport.

Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir une documentation technique indiquant les caractéristiques principales du VNM et une pièce d’identité, ainsi qu’un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du VNM (voir « Scooter des mers acheté en France » et « Scooter des mers acheté hors de France »).

Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit annuel de francisation et de navigation. Une majoration est prévue pour les scooters des mers (VNM) ayant la nationalité d’un pays qui n’a pas conclu d’accord avec la France.

Le changement de nom du scooter des mers

Une demande écrite doit être adressée au chef du bureau de douane du port d’attache.
Si vous désirez changer le nom de votre VNM lors de la mutation de propriété,il vous faudra joindre votre demande au dossier de mutation. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré, sans frais. Des formalités de changement de nom doivent également être effectuées auprès du service des affaires maritimes.

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Le changement de port d’attache

La demande de changement de port d’attache doit être déposée, en double exemplaire, au bureau de douane du port indiqué sur l’acte de francisation

Le formulaire de demande (n° Cerfa 12811*01) est disponible sur le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr, onglet> Particulier > Vous naviguez > Formalités générales, rubrique > Modification de la situation juridique d’un bateau > Accès aux formulaires douanières.

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Le changement de propriétaire

Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l’achat d’un VNM d’occasion déjà francisé.

ATTENTION : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.