Enregistrement d'un bateau et autres engins pour la navigation en mer
Nouvelle réglementation en 2022 pour la navigation en mer
Les procédures de francisation et d’immatriculation sont fusionnées et remplacées par une procédure unique : la procédure d’enregistrement. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais compétentes pour contrôler les conditions de nationalité et délivrer le certificat d’enregistrement.
Toutefois, la carte de circulation et l’acte de francisation délivrés avant le 1er janvier 2022 restent valables.
L’ensemble des démarches pour la navigation en mer (procédure d’enregistrement, acte de vente, paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, …) peut être réalisé gratuitement sur le portail du ministère de la mer :
www.demarches-plaisance.gouv.fr
L’immatriculation permet à l’administration de s’assurer que votre bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu’il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré.
Pour naviguer en mer, vous devez enregistrer votre navire de plaisance (bateau) ou véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet-ski…). Cet enregistrement doit être fait auprès d’une délégation à la mer et au littoral. La procédure d’enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d’immatriculation depuis le 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique du ministère en charge de la mer
À noter
le 1er enregistrement permet à l’administration de s’assurer que votre navire ou véhicule nautique à moteur est conforme aux règles de sécurité. Il permet son identification, notamment pour les secours en mer.
Comment faire la démarche ?
Votre démarche d’enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier.
Pour toute question relative à la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Où s’adresser ?
Délégation à la mer et au littoral (services d’accueil des plaisanciers)
En ligne
Vous pouvez faire l’enregistrement directement en ligne :
Téléservice
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation …)
Cette démarche est gratuite.
Vous devez joindre (scanner) les documents mentionnés dans la démarche en ligne.
Par courrier
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport
- Imprimé fiche plaisance
- Facture d’achat et/ou acte de vente
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE de conformité aux normes européennes ou une attestation de conformité pour les autres
- Justificatif de domicile ou attestation d’élection de domicile en France si vous êtes ressortissant de l’Union européenne (UE) et que vous résidez moins de 6 mois en France
Formulaire
Attestation d’élection de domicile en France pour l’enregistrement des navires Cerfa n°14501*02
Formulaire certifiant la domiciliation en France d’un navire et permettant à l’administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.
L’ensemble des documents doit être envoyé à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Où s’adresser ?
Délivrance d’un certificat d’enregistrement
La démarche d’enregistrement donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement (Ex-carte de circulation).
Ce certificat comprend le numéro d’identification de votre bateau ou véhicule nautique à moteur.
Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères. Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre certificat d’enregistrement est illimitée.
Attention
la carte de circulation délivrée avant le 1er janvier 2022 reste valable après cette date.
Paiement des taxes
Selon les cas, en tant que propriétaire d’un bateau, vous devez payer une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Ex-DAFN) ou une taxe spécifique pour les yachts.
Utilisation du certificat d’enregistrement
Votre certificat d’enregistrement doit se trouver à bord de votre bateau ou véhicule nautique à moteur qui prend la mer. Il doit être présenté lors de contrôle.
Ce certificat ne peut pas être vendu, donné ou prêté.
Que faire en cas de changement de situation ?
Tout changement de situation (propriété, domicile, …) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du certificat d’enregistrement. Cette démarche peut se faire en ligne :
Téléservice
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation…)
Si le changement de situation n’est pas modifié, en tant que vendeur, vous restez notamment redevable de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
À quoi sert l’enregistrement ?
L’enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en eaux intérieures.
Pour pouvoir naviguer en eaux intérieures : Rivières, lacs, canaux, le propriétaire doit faire enregistrer son bateau de plaisance : Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l’enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de devise : Nom du bateau), il doit le signaler.
Quel bateau est concerné par cet enregistrement ?
Votre bateau doit être enregistré s’il remplit l’une des conditions suivantes :
- Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau) est inférieur à 100 mètres cubes
- Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)
En dessous de ces seuils, l’enregistrement de votre bateau n’est pas obligatoire.
Comment faire la demande d’enregistrement ?
Vous devez remplir un formulaire fiche plaisance :
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d’un bateau de plaisance
Cerfa n°14682*01
Télécharger le formulaire (pdf – 405.2 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être envoyé au service compétent selon votre lieu de résidence :
Où s’adresser ?
Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures
Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.
Délivrance d’une carte de circulation
Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.
La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).
Cette carte comporte un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d’identité.
Les marques extérieures d’identité sont le numéro d’inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau.
Le numéro d’inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l’arrière.
un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L’ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.
Délivrance d’une carte de circulation
Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.
Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l’intérieur du cockpit.
Elle doit être présentée lors d’un contrôle.
Combien de temps est valable votre carte de circulation ?
Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.
Que devez-vous faire en cas de changement dans votre situation ?
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise), votre carte de circulation doit être modifiée.
Vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance pour faire cette demande de modification :
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d’un bateau de plaisance
Cerfa n°14682*01
Télécharger le formulaire (pdf – 405.2 KB)
Ministère chargé des transports
Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.
Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
Cet envoi doit être fait dans un délai maximal d’1 mois à partir de la date du changement.
Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).
L’enregistrement en eaux intérieures donne t-il le droit de naviguer en mer ?
Non, l’enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d’y stationner.
Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu’il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance :
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d’un bateau de plaisance
Cerfa n°14682*01
Télécharger le formulaire (pdf – 405.2 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.
Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes.